Définition des parties
Entre l'entreprise ayant pour nom Commercial Maison Syann,
immatriculée à la Chambre des métiers de RENNES,
sous le numéro SIRET 84996412700021,
et assujettie à la TVA sous le numéro : FR43849964127,
représentée par Pauline Chevé
à l'adresse 39 Rue de Rennes, 35230 Noyal Châtillon sur seiche
en qualité d'artisan sous le statut d'entreprise individuelle soumise à l'impôt des sociétés, dûment habilité aux fins des présentes.
Maison Syann a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI par Pauline Chevé. Celui-ci est consultable sur la base de données de L'INPI.
L'entreprise peut être contactée par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l' « Entreprise Maison Syann», d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
Préambule
Le Vendeur est créateur d'articles fait-main destinés aux enfants ou parents commercialisés par l’intermédiaire du site internet (https://maisonsyann.fr/), ci après désigné comme « le produit ». La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de l'entreprise Maison Syann et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.maisonsyann.fr/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 - Prix
Les prix des produits vendus à travers ce site internet via La boutique en ligne sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles)* sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 - Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple
Article 6 - Clause de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Maison Syann jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 - Mise à disposition des produits
Les produits sont des articles confectionnés sur commande dans notre atelier en France et auxquels sont soumis un délai de confection. Un délai moyen de 8 à 20 jours ouvrés de confection s’applique ( soit un délai de 2 à 4 semaines maximum).
Les produits physiques non soumis à la confection sont expédiés sous un délai maximum de 5 jours ouvrés
Maison Syann s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la confection et l'expédition des Produits physiques à l'adresse indiquée sur le compte du Client selon le délai de confection ou le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables, comme un retard d'acheminement occasionné par le transporteur.
Si les Produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de Maison Syann est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Article 8 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 - Délai de rétractation & Remboursement
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation (notamment : “ De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”).
Aucun remboursement ni Echange ne sera donc effectué pour tous les articles confectionnés suite à une commande selon les spécificités du client ( modèles sélectionnés, tissus sélectionnés, avec ou sans option de personnalisation type broderie ). Effectivement, les produits confectionnés sur demande du client ne pourront être retourné sauf en cas d'erreurs de la part de Maison Syann. Les articles sur commande sont confectionnés sous un délai de 8 à 20 jours ouvrés ( hors week end et jours fériés). Ces délais sont d'ailleurs indiqués à plusieurs endroits sur le site.
Certains articles se trouvant dans la catégorie de la carterie et ou les produits sur lesquels ne sont pas indiqués les délais de livraison sont des produits soumis au droit de rétractation. En effet, le client dispose d'un délai de 14 jours à compté de la réception du colis pour établir une demande de retour. L'article devra être retourné dans ce délai imparti. Un échange ou un avoir sera proposé au client. Toutefois si le Client ne trouvait pas satisfaction, Maison Syann s'engage à trouver la solution appropriée.
Article 10 - Garanties & Réclamations
Si suite à votre commande, le tissu choisi n'était plus disponible, Maison Syann vous garantie de trouver une solution à l'amiable. En effet, un délai supplémentaire ou un échange de tissu vous sera proposé ou un éventuel remboursement si vous n'étiez pas satisfait des solutions proposés.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
- la garantie de conformité et.
- la garantie relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur échange, répare ou rembourse l’acheteur pout tous produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande doit être formulée rapidement et clairement en contactant le Vendeur par email à sav@maisonsyann.fr. La demande devra être accompagné d'une preuve visuelle (photo) Si la demande est validée, Maison Syann éditera le bordereau de retour.
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose du délai légal en vigueur au moment de la commande pour déclarer un défaut non visibles et peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales.
Le cas échéant, toute réclamation peut être adressée par email à l'adresse mentionné ci dessus.
Cette garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
Le Client reconnaît que les couleurs des articles peuvent varier selon les écrans et les perceptions individuelles. Les photos des produits présentées sur le site sont non contractuelles, et de légères différences de couleur peuvent exister entre l’article reçu et sa représentation en ligne.
Livraison & responsabilités liées au transport
L’Acheteur se doit de refuser le colis ou de signaler immédiatement toute anomalie apparente auprès du transporteur au moment de la livraison (colis endommagé, ouvert, écrasé, etc.).
Toute commande notifiée comme “Livrée” par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de Maison Syann, y compris en cas de vol ou de détérioration survenue après la livraison confirmée.
En cas de retard d’acheminement, Maison Syann invite le Client à effectuer une réclamation auprès du transporteur concerné et à nous en informer si l’expédition n’a pas repris dans un délai raisonnable.
Les bordereaux d’expédition sont générés via la plateforme Boxtal, qui assure également la gestion des réclamations et des litiges auprès des transporteurs concernés. Un délai moyen de traitement de 15 jours ouvrés est généralement constaté pour l’enquête.
Maison Syann ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Toutefois, si – et seulement si – le transporteur déclare officiellement le colis en avarie, Maison Syann s’engage à reconfectionner la commande dans les meilleurs délais.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
La marque, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 - Force majeur
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 - Nullité & modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 - RGPD & protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Vous pouvez consulter également nos Politique de confidentialité
Article 15 - Droit Applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.